 |
Le contrat de mariage
Lorsque l’on prépare sa réception de mariage, on est comme sur petit nuage, les aspects économiques de la vie sont loin de nous préoccuper.Seul compte l’instant présent.
Mais il faut toujours garder en tête qu’un échec est toujours possible, ce que nous ne vous souhaitons pas bien sûr, mais c'est là que le contrat de mariage entre en jeu.
L'un d'entre vous peut tout simplement décider d’ouvrir une société un jour et donc de se mettre à son compte. Toutes ces possibilités font qu’il est intéressant de s’informer sur les diverses possiblités du contrat de mariage.
Un contrat de mariage s'effectue chez un notaire pour un coût de 300 euros environ. Le notaire pourra vous aider à choisir le contrat de mariage qui correspond le plus à vos attentes.
Si vous n’optez pas pour le contrat de mariage, vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Sachez cependant que si, pour différentes raisons, vous souhaitiez changer de régime après le mariage vet opter pour un contrat de mariage, cela reste toujours possible. Vous devrez simplement laisser passer deux ans après la célébration de votre union. Mais attention, la motivation du contrat de mariage doit être dans l’intérêt des mariés.
La modification ne doit pas constituée une fraude au droit des tiers (créanciers, par exemple).
Le contrat de mariage est acté et établit par un notaire et il est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance qui statut en matière gracieuse puisqu’il ne s’agit pas d’un contentieux.
Il existe 4 types de contrat de mariage
La communauté réduite aux acquêts
Depuis le 1er février 1966, en l'absence de contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime de droit commun qui s’applique à toutes les unions.
Sachez qu’il est possible d’ajouter des clauses particulières à ce régime, dans ce cas un contrat devra être signé chez le notaire.
Principe : toutes les acquisitions faites pendant le mariage entrent dans le patrimoine des époux. ; Les biens acquis avant restent la propriété de chacun, ainsi que tous les biens reçu par donation ou succession pendant le mariage.
Pour ce régime, doivent être distinguer :
- Les biens de la communauté
- Les biens propres de la femme
- Les biens propres du mari
Les biens de la communauté :
Ce sont les biens ou les investissements acquis par les époux conjointement ou séparément pendant le mariage. Notons toutefois que certains revenus des biens propres (exemple : loyers d'un bien acquis par un des époux avant le mariage) reviennent aussi à la communauté
.Les biens propres de la femme et du mari
Selon l’article 1405 du Code civil :" restent propres les biens dons les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage. Ont également la qualité de propres, les biens qui pourraient leur advenir au cours de l'union sous la forme de donation, legs ou succession".
Cela vaut aussi pour un bien qui aurait été acheté au cours du mariage mais avec des fonds issue d’un bien propre (ex : un des époux vend un bien propre au cours du mariage pour en racheter un équivalent). Le bien reste propre sous réserve de faire figurer la provenance des fonds dans le nouveau titre de propriété.
Les lois du 13 juillet 1965 et du 23 décembre 1985
Ces lois instaurent l’égalité des deux époux dans l’administration des biens de la communauté. Certains contrat (ex : bail d’habitation) ne nécessitent la signature que d’un seul des époux. Mais pour l’administration de certains bien (vente immobilière, donation… ) la signature des deux époux est nécessaire.
Le logement principal, même s'il appartient en propre à un seul des époux, ne pourra être vendu sans l'accord de son conjoint qui peut demander l’annulation de l’acte de vente.
Article 1413 du Code Civil
Si l’un des époux contractent des dettes, elles seront dus sur ses biens propres, ses revenus et sur la communauté.En aucun cas, les dettes ne peuvent être comblées par les biens propres ou les gains et salaires de l'autre (article 1418 et 1414du Code Civil)
Les dettes contractées pour le couple ou leurs enfants sont dues sur la communauté ou sur les gains et salaires de chacun des époux.
En cas de divorce tous les biens acquis durant le mariage seront répartis à part égale et ce quelque soit la participation et la situation financière de chacun.
Le contrat de mariage de la séparation de biens
La séparation des biens est le régime auquel adhèrent le plus souvent les futurs mariés.Dans ce contrat de mariage, aucun bien commun, chacun des époux conserve les biens acquis avant et pendant le mariage.Il en conserve l'administration, la jouissance et la disposition. De même, ce contrat de mariage stipule que chacun est responsable des dettes qu'il a contractées (sauf dettes fiscales).
Le logement principal, même s'il appartient en propre à un seul des époux, ne pourra être vendu sans l'accord de son conjoint (article 215 alinéa 3). Si les époux achètent un bien ensemble, lors de la revente chacun aura le pourcentage de ce qu'il a mis à l'achat.
Souvent les commerçants optent pour ce contrat de mariage. Ils mettent leurs biens au nom de leur conjoint, pour se protéger en cas de problème. Mais, attention la justice a déjà prouvé que certains biens n’auraient pas pu être acheté sans l'activité du commerce du conjoint et a condamné alors les deux époux à payer les dettes.
Contrat de mariage de : La participation aux acquêts
La participation aux acquêts est le régime légal des allemands et des suisses.
Ce contrat de mariage est un régime qui correspond à celui du régime de séparation des biens pendant le mariage. La différence est en cas de divorce par exemple, on réalise une comparaison du patrimoine final avec le patrimoine de départ de chacun des conjoints. Si le patrimoine est plus important, le partage se fait sur la base de 50/50. C’est ce que l’on nomme la créance de participation.
Dans ce contrat de mariage, les dettes sont à la charge du conjoint qui les a contractées.
Tout ce qui est acquis par succession ne rentrent pas dans patrimoine et restent propres à chacun des époux.
Ce contrat de mariage mentionne que si un bien est acquit, il sera soumis à la règle ordinaire de l'indivision.
Ce régime ne rencontre pas de succès auprès des français. Le calcul de l'enrichissement ou encore l’estimation le paiement du conjoint ayant travaillé gracieusement pour la société de l’autre n’est pas vraiment évident..
Le contrat de mariage de : La communauté universelle
Dans ce contrat de mariage tous les biens acquis par les conjoints avant le mariage ou pendant le mariage tombent dans la communauté. Il en est de même pour les acquis par succession ou donation. En cas de divorce, le contrat de mariage indique que tous les biens sont partagés en deux parts égales.
Attention, si les époux ont des enfants d’un premier mariage, ils ne peuvent pas avoir accès ce régime. Les époux sont solidaires des dettes contractées par l’un ou par l’autre.
En cas de décès du conjoint l’ensemble des biens de la communauté revient au survivant avec une exonération possible des droits de succession.
Par contre, il faut savoir que pour ce contrat de mariage, fiscalité est alourdie au détriment des enfants au décès du second conjoint.
Lexique des termes employés
Acquêts : Biens acquis à titre onéreux par les époux au cours du mariage ensemble ou séparément et faisant partie du patrimoine commun, à la différence des biens propres.
Donateur : C'est celui qui fait une donation : il donne par exemple une partie de ses biens à une personne (généralement un de ses enfants).
Donation entre époux : Pour favoriser les droits du conjoint survivant les époux peuvent établir une donation. Cette donation consentie pendant le mariage en dehors du contrat est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants alors dans le patrimoine de l'époux décédé. Depuis la loi du 03/12/01 la donation entre époux est moins avantageuse.
Immeuble : Terme juridique désignant des biens immobiliers ; maison, appartement, terrain, c'est à dire des biens que l'on ne peut déplacer.
Meuble : Ce terme comprend les biens qui ne sont pas des immeubles. Cela comprend les armoires, les voitures, les bijoux, les comptes bancaires, les actions d'une société, c'est à dire tout ce que l'on peut déplacer. Il faut faire la distinction entre les biens meubles corporels et incorporels ex : fond de commerce.
Régime matrimonial : Statut qui règle les relations des époux en matière patrimoniale, entre eux et avec les tiers.
Nue-propriété : le nu-propriétaire a ni la jouissance ni l’usage du bien. Il ne peut donc ni l'utiliser, ni en récolter les fruits et revenus. En revanche, il deviendra propriétaire du bien à la fin de l'usufruit c'est à dire au décès de l'usufruitier.
Usufruit : C’est le droit d’utiliser la chose et de percevoir les fruits d’un bien dont la nue-propriété appartient à un autre.
|
|
|
Contrat de mariage ou pas, la fête sera de rigueur,. «Les Calanques» est le lieu idéal pour organiser votre réception de mariage. Sa grande capacité d’accueil et son équipement, faciliteront l’organisation de votre mariage. Son ambiance chaleureuse et intimiste agrémentée d’une décoration de mariage adaptée, enchantera vos convives et fera de cette soirée de mariage, un moment inoubliable |
