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Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est un contrat qui s’adresse aux couples de sexe différents ou homosexuels. Il propose moins avantages que les contrats de mariages vu précédemment, mais il est beaucoup plus souple et facile à rompre.Il est surtout plus intéressant que le concubinage d’un point de vue fiscal.
En général,il est principalement établi par le greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence des futurs pacsés en présence des deux intéressées qui auront pris rendez-vous au préalable. Mais, un avocat voire un notaire peut en prendre la charge le PACS.
Les pièces à fournir par chacun des conjoints pour établir un PACS :
- Le contrat signé en deux exemplaires
- Une copie intégrale de l’acte de naissance
- Une pièce d'identité
- Une attestation sur l'honneur qu'il n’existe entre eux aucun lien de parenté connu
- Un certificat (délivré par le greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance) attestant qu'aucun des conjoints n'a au préalablement conclu de PACS.
- Une attestation sur l'honneur de domiciliation sur la commune dont dépend le tribunal
- Le livret de famille si l'un des deux partenaires est divorcé ou veuf.
Une fois conclu, il ne reste plus qu’à faire la fête au même titre qu'un mariage traditionnel.
Comme un contrat de mariage classique le PACS établit des règles de vie commune.
D''un point de vue fiscal
Impôt sur le revenu : après trois ans de vie commune ; les pacsés peuvent faire une déclaration d'impôt commune.
Droit de donation et de succession : après deus ans de vie commune, en cas de décès d'un des deux partenaires, le partenaire bénéficiaire à le droit à un abattement de 57 000€.
Le PACS et l'’adoption
Dans le cas d'un PACS hétérosexuel, si les conjoints souhaitent adoptés, l’un d’eux doit être âgés de 28 ans minimum.
La séparation
Une simple déclaration au greffe du tribunal d'instance d'un seul des deux Pacsés suffit à mettre fin au contrat.
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